VENDISIO
- Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Contractualisation (ci-après, les Conditions Générales) ont pour objet de régir l’accès, la navigation et l’utilisation du site internet www.vendisio.com, ainsi que la souscription aux services proposés par l’intermédiaire de la plateforme Vendisio (ci-après, la Plateforme).
L’accès à la Plateforme et/ou la souscription de tout service confèrent la qualité d’Utilisateur et impliquent l’acceptation pleine, expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales, dans leur version en vigueur au moment de l’accès ou de la souscription.
- Identification du prestataire de services
Les informations complètes relatives à l’entité titulaire de la Plateforme, ainsi que ses données légales, fiscales et de contact, sont disponibles de manière permanente dans l’Avis Légal et la Politique de Confidentialité, accessibles à l’adresse suivante :
https://vendisio.com/fr/confidentialite/
- Typologie des utilisateurs
La Plateforme distingue les catégories d’utilisateurs suivantes :
- Utilisateurs visiteurs, accédant à des contenus informatifs généraux ;
- Utilisateurs vendeurs, entrepreneurs ou sociétés publiant des annonces de cession d’entreprises ;
- Utilisateurs acheteurs, investisseurs, entreprises ou professionnels intéressés par l’acquisition d’entreprises ;
- Agents ou intermédiaires, courtiers externes (brokers) dûment enregistrés.
L’accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme, notamment la consultation des annonces complètes, la prise de contact ou la souscription de services, nécessite une inscription préalable obligatoire.
- Inscription et compte utilisateur
Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, et demeure seul responsable de leur véracité ainsi que de la conservation de ses identifiants de connexion.
Lors du processus d’inscription, l’Utilisateur est tenu d’accepter expressément les présentes Conditions Générales par le biais d’un mécanisme de validation spécifique, à défaut de quoi l’inscription ne pourra être finalisée.
Vendisio se réserve le droit de vérifier l’identité des Utilisateurs, notamment par la validation de l’adresse électronique, du numéro de téléphone ou par tout autre moyen jugé approprié, afin de prévenir toute utilisation frauduleuse ou illicite de la Plateforme.
- Nature du service
Vendisio agit exclusivement en tant que plateforme technologique ou place de marché, ayant pour objet de faciliter la mise en relation entre Utilisateurs vendeurs et Utilisateurs acheteurs par la publication d’annonces de cession d’entreprises.
En aucun cas Vendisio :
- Ne garantit la vente ou l’acquisition d’une entreprise ;
- Ne garantit un nombre minimum de contacts ou d’intérêts ;
- N’intervient dans les négociations entre les parties ;
- N’agit en qualité d’intermédiaire commercial, d’agent, de représentant ou de conseiller.
Tout accord, négociation ou transaction résultant de la mise en relation relève de la responsabilité exclusive des parties concernées.
- Services proposés
Par l’intermédiaire de la Plateforme, Vendisio propose notamment les services suivants :
- Publication d’annonces de vente d’entreprises ;
- Annonces mises en avant ou premium ;
- Rédaction d’annonces assistée par intelligence artificielle ;
- Révision et supervision humaine ;
- Évaluations indicatives et non contraignantes d’entreprises ;
- Diffusion des annonces auprès d’un réseau d’acheteurs enregistrés ;
- Services spécifiques destinés aux brokers ;
- Packs de services ou abonnements pour les acheteurs.
Les caractéristiques, modalités et tarifs de chaque service sont précisés sur la Plateforme au moment de la souscription.
- Durée des services et validité contractuelle
7.1 Utilisateurs vendeurs (annonces de vente)
La souscription d’une annonce de vente est conclue pour une durée initiale d’un (1) an à compter de sa date de publication sur la Plateforme.
L’Utilisateur vendeur peut solliciter le retrait anticipé de l’annonce à tout moment, sans que cela n’ouvre droit à un remboursement des sommes déjà versées.
À l’issue de la période initiale, Vendisio contactera l’Utilisateur vendeur afin de vérifier si l’entreprise a été cédée.
- En cas de cession, l’annonce sera retirée de la Plateforme.
- En l’absence de cession, l’annonce sera automatiquement prorogée pour des périodes successives de même durée, sans frais supplémentaires, sauf demande expresse de retrait de la part du vendeur.
7.2 Agents ou intermédiaires (brokers)
Les services souscrits par les Utilisateurs brokers sont conclus pour une durée annuelle, conformément aux conditions acceptées lors de la souscription, et ne font l’objet d’aucune reconduction automatique.
Le paiement peut être effectué sur une base annuelle ou mensuelle, selon la modalité choisie lors de la contractualisation.
7.3 Utilisateurs acheteurs
Les services destinés aux Utilisateurs acheteurs peuvent prendre la forme :
- De packs à paiement unique, ou
- D’abonnements,
dont la durée et les conditions dépendent du service souscrit.
- Conditions financières, prix et paiement
Les prix des services sont exprimés en euros et hors taxes (HT), sauf indication expresse contraire.
Le paiement des services doit être effectué préalablement au début de leur exécution, par les moyens de paiement proposés sur la Plateforme.
Vendisio se réserve le droit de modifier à tout moment les prix et conditions financières, sans incidence sur les services déjà souscrits.
- Début d’exécution des services et droit de rétractation
Conformément à l’article 103.m du Real Decreto Legislativo 1/2007, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques dont l’exécution a commencé.
Le service est réputé avoir commencé :
- Pour les Utilisateurs vendeurs, dès la transmission des informations nécessaires à la rédaction, à la préparation ou à la publication de l’annonce ;
- Pour les Utilisateurs acheteurs, dès la validation de l’identité et, le cas échéant, du paiement.
Avant toute souscription, l’Utilisateur autorise expressément le début immédiat du service et reconnaît qu’une fois celui-ci commencé, il perd son droit de rétractation pour le service concerné.
- Contenu des annonces et responsabilité
Le contenu des annonces publiées sur la Plateforme relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur vendeur.
Vendisio rédige les annonces sur la base des informations fournies par le vendeur et procède à leur publication uniquement après validation expresse de ce dernier.
Vendisio ne vérifie ni ne garantit l’exactitude, la véracité ou la licéité des informations fournies, sans préjudice des obligations légales qui lui incombent en sa qualité de prestataire de services de la société de l’information.
- Responsabilité au titre des services de la société de l’information
Vendisio agit en qualité de prestataire de services de la société de l’information au sens de la Loi 34/2002 relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique.
À ce titre, Vendisio limite sa responsabilité conformément à ladite législation concernant les contenus hébergés à la demande des Utilisateurs et n’est soumise à aucune obligation générale de surveillance.
Toutefois, Vendisio s’engage à agir avec la diligence légalement requise afin de retirer ou de rendre inaccessible tout contenu dont elle aurait connaissance effective du caractère illicite.
- Confidentialité et mise en relation des utilisateurs
Les annonces sont publiées de manière anonyme, sans données directement identifiantes.
Le premier contact entre Utilisateurs acheteurs et vendeurs s’effectue par l’intermédiaire des outils mis à disposition par Vendisio.
Une fois ce contact accepté par le vendeur, les parties peuvent communiquer librement par les moyens de leur choix, sans intervention ni responsabilité de Vendisio.
Vendisio recommande, sans caractère obligatoire, que les premières communications aient lieu via la Plateforme.
- Obligations et interdictions des utilisateurs
Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites, de procéder à une usurpation d’identité, d’envoyer des communications non sollicitées ou de tenter toute forme d’escroquerie ou de phishing.
Vendisio se réserve le droit de signaler ces agissements aux autorités compétentes.
- Pouvoirs de Vendisio
Vendisio pourra, à sa seule discrétion, suspendre ou supprimer des comptes utilisateurs, modifier ou retirer des annonces, ou restreindre l’accès à la Plateforme en cas de manquement grave ou répété aux présentes Conditions Générales ou à la législation applicable.
- Propriété intellectuelle et industrielle
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à la Plateforme, y compris le logiciel, la structure, les bases de données, les contenus et les signes distinctifs, appartient exclusivement à Vendisio.
L’utilisation de la Plateforme n’emporte aucune cession de droits au profit de l’Utilisateur, en dehors d’un droit d’usage limité, non exclusif et révocable.
- Licence d’utilisation des contenus générés
Les contenus générés par Vendisio sont mis à disposition de l’Utilisateur sous une licence d’utilisation non exclusive et limitée, strictement cantonnée à la finalité pour laquelle ils ont été contractés.
- Résiliation des comptes
La suspension ou la résiliation des comptes utilisateurs intervient conformément à l’article 14, sans droit à remboursement pour les services déjà commencés ou exécutés.
- Nullité partielle
La nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de toute clause des présentes Conditions Générales n’affectera pas la validité des autres stipulations, lesquelles demeureront pleinement en vigueur.
La clause concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition se rapprochant le plus fidèlement de l’objectif économique et juridique initialement poursuivi.
- Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit espagnol.
Tout litige sera soumis aux juridictions de Madrid, sans préjudice des dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs.
- Langue
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en espagnol.
Les traductions sont fournies à titre purement informatif.
En cas de divergence, la version espagnole prévaut.